CONDITIONS GÉNÉRALES

Date de dernière mise à jour : 25/03/2020

 

1.1 La Société RECOCITY SARL ci-après dénommée « RECOCITY », immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 853 649 507 dont le siège social est sis 45, Rue des Prés 34400 SAINT-SERIES édite et/ou publie des vidéos visant à permettre aux professionnels de promouvoir leur activité via le web et les réseaux sociaux.

 

1.2 L’administration du contenu est assurée par le client, RECOCITY ne fournissant que l’accès aux services applicatifs.

 

1.3 LE CLIENT reconnaît avoir été pleinement informé de la liste des services et des applicatifs fournis par www.reco.video susceptibles d’être mis à sa disposition dans le cadre du présent contrat.

 

1.4 RECOCITY se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. La mise en ligne de la nouvelle version des conditions générales sera opposable au CLIENT, sans avoir à accomplir de notification spécifique particulière. Si le CLIENT n’accepte pas les modifications adoptées par RECOCITY à ses conditions générales, il n’a d’autre recours que de résilier son abonnement.

 

1.5 Les présentes conditions générales définissent les conditions de souscription et d’utilisation des services commercialisés par RECOCITY.

ANNEXE : document contractuel contraignant relié au CONTRAT

CONTRAT : le présent document

CLIENT : personne physique ou morale contractant avec la société RECOCITY

DONNEE(S) A CARACTERE PERSONNEL (OU DCP ) : au sens de l’article 4.1 du RGPD : « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant

DYSFONCTIONNEMENT(S) : anomalie(s) fonctionnelle(s) affectant à des degrés variables l’utilisation des services proposés par RECOCITY

LE SITE WEB : désigne le site web www.reco.video

OBLIGATION DE MOYENS : engagement contractuel qui astreint son débiteur à mettre en œuvre les moyens et techniques les plus efficaces connus au jour de la signature de la convention pour atteindre le résultat fixé par le contrat

RESPONSABLE DE TRAITEMENT : au sens de l’article 4.7 du RGPD : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre

RGPD : (règlement général sur la protection des données) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE

SERVEUR(S) : dispositif informatique de type matériel ou de type logiciel permettant d’accéder à certains services accessibles ou non via le WEB

SITE WEB : ensemble de pages organisées destinées à être diffusées sur le web sous un même nom de domaine.

TRAITEMENT : au sens de l’article 4.2 du RGPD : « toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction; »

L’objet des conditions générales est de fixer les droits et les obligations du CLIENT et de RECOCITY dans le cadre de l’utilisation des services proposés par le SITE WEB.

4.1 Le contrat est à durée indéterminée. 

 

4.2 Le client peut nous faire parvenir sa résiliation de contrat à tout moment, et prendra effet à la fin de la période d’adhésion en cours.

 

4.3 Toute résiliation doit être formalisée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen comportant date certaine de réception.

 

4.4 RECOCITY met à disposition du client un formulaire type de résiliation accessible ici qu’il peut utiliser en respectant les conditions qui précédent.

5.1 En acceptant les conditions générales, vous reconnaissez que vous avez pu disposer de toutes les informations nécessaires à la parfaite compréhension du fonctionnement de www.reco.video et de l’engagement souscrit.

 

5.2 En acceptant les conditions générales, vous déclarez donc vous avez parfaitement compris les termes de l’offre émise par RECOCITY, en parfaite connaissance des contraintes techniques, organisationnelles et fonctionnelles.

6.1 Pour accepter ce contrat vous devez avoir 18 ans au moins. Les offres proposées par RECOCITY sont interdites aux mineurs et aux consommateurs. 

 

6.2 Pour accepter ce contrat vous devez agir en qualité de professionnel : les offres proposées par RECOCITY ne sont pas destinées aux consommateurs. 

 

6.3 Pour accepter ce contrat vous devez avoir la capacité juridique d’engager valablement votre société dans un contrat : si tel n’est pas le cas, vous assumez personnellement, du fait de votre acceptation du contrat, l’ensemble des conséquences pécuniaires liées à l’acceptation des conditions générales. 

 

6.4 Pour profiter des prestations offertes par RECOCITY, vous devez vous inscrire en remplissant un formulaire en ligne comprenant diverses informations.

 

6.5 Vous ne devez fournir que des informations sincères et conformes à la réalité de votre situation. 

 

6.6 Vous devez veiller à l’actualisation de ces informations si nécessaire. En acceptant ces conditions générales, vous renoncez à engager la responsabilité de RECOCITY pour les éventuels préjudices liés aux mauvaises informations figurant dans ce formulaire. 

 

6.7 Le fait d’avoir délibérément fourni de faux renseignements dans le formulaire constitue une cause de suppression de votre PROFIL et de résiliation du contrat sans préavis ni justificatif.

7.1 RECO.VIDEO permet la création et la gestion de contenus multimédias destinés à promouvoir l’activité professionnelle des CLIENTS.

 

7.2 RECO.VIDEO est proposé en mode hébergé. 

 

7.3 RECOCITY, grâce notamment à ses partenaires comme Ovea, assure l’hébergement des données, la maintenance et la sécurité des contenus présent dans l’interface d’administration. 

 

7.4 Les vidéos éditées sont hébergées et diffusées via les services : « youtube.com » détenu par Google Ireland Limited, société immatriculée et opérant en Irlande sous le numéro 368047, dont le siège social est situé à Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, IRELAND, ainsi que « vimeo.com » détenu par Vimeo, Inc. dont le siège social est situé au 555 West 18th Street New York, New York 10011 UNITED STATES.

 

7.5 En utilisant les services proposés par RECOCITY, le CLIENT reconnaît et accepte qu’il est également soumis aux conditions générales de YOUTUBE, de VIMEO et de GOOGLE MAPS accessibles en consultant ces lien : https://www.youtube.com/static?template=terms&gl=FR , https://vimeo.com/terms et https://www.google.com/intl/fr/help/terms_maps/

8.1 Une photo, un film ou encore un écrit peuvent faire naître des droits au profit de celui qui a écrit le texte, pris la photo ou encore filmé une scène. Il s’agit de ce que l’on nomme des « droits de propriété intellectuelle ». 

 

8.2 Vous ne pouvez donc pas publier ces contenus sur www.reco.video sans vous assurer que vous en avez le droit. 

 

8.3 RECOCITY ne peut pas procéder à la vérification de ces droits avant leur publication et n’assume que la responsabilité des contenus qu’elle produit elle-même et avec l’aide de ses partenaires. 

 

8.4 Vous garantissez donc à RECOCITY que la publication des contenus respecte bien les droits de propriété intellectuelle de leurs auteurs et que RECOCITY pourra exploiter l’ensemble des contenus publiés, sous réserve du respect du droit à l’image des sujets concernés. Ce droit prendra fin avec le retrait des contenus concernés, sans que cela ne remette en cause les droits accordés antérieurement au(x) retrait(s). 

 

8.5 Vous fournissez à RECOCITY les formulaires d’autorisation de prise de vue (disponibles sur le SITE WEB) dûment remplis avant la diffusion des films sur www.reco.video

 

8.6 Vous vous engagez à garantir RECOCITY de toutes les conséquences notamment financières qui découleraient de la violation de droits de propriété intellectuelle due à des déclarations erronées de votre part.

9.1 L’accès au SITE WEB nécessite une connexion à l’Internet.

 

9.2 RECOCITY n’est pas responsable du bon fonctionnement de ce réseau.

 

9.3 Sous réserve des dispositions des présentes conditions générales et des conditions particulières, l’accès à LA SOLUTION est possible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, y compris les dimanches et jours fériés depuis n’importe quel ordinateur, smartphone ou tablette connecté à l’Internet et disposant d’un navigateur Web, depuis n’importe quel lieu dès lors que les conditions précédentes sont remplies.

10.1 Pour accéder au SITE WEB le CLIENT choisit un identifiant et un mot de passe. 

 

10.2 Le CLIENT est responsable de leur confidentialité.

11.1 Le CLIENT assume la responsabilité de la protection des équipements lui permettant d’accéder au SITE WEB. 

 

11.2 Le CLIENT assure la préservation de ses données contre toute atteinte malintentionnée.

 

11.3 RECOCITY n’est pas responsable des dommages causés aux équipements et/ou données du CLIENT via le réseau Internet ou par d’autres biais.

12.1 RECOCITY s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer au CLIENT un accès et une utilisation des services offerts par LA SOLUTION conformes aux dispositions des présentes CONDITIONS GENERALES. 

 

12.2 RECOCITY ne peut être tenue responsable des problèmes liés à la connexion du CLIENT à l’Internet, aux virus informatiques véhiculés via ce réseau ou par un autre biais, ou à tous actes de malveillance réalisé via ce réseau ou par un autre biais, matériel ou immatériel.

 

12.3 Au vu de ce qui précède, RECOCITY ne peut pas garantir la continuité de l’utilisation du SITE WEB. 

 

12.4 Le CLIENT peut solliciter la réalisation de ses vidéos promotionnelles par RECOCITY ou l’un de ses partenaires. Si le CLIENT souhaite faire modifier la vidéo réalisé une fois sa mise en ligne opérée, RECOCITY ou l’un de ses partenaires lui fournit un devis pour chiffrer le montant de la prestation nécessaire. 

 

12.5 RECOCITY garde en toutes circonstances la direction artistique des vidéos réalisées et peut refuser une mise en ligne si la qualité des images et/ou du son est insuffisante.

13.1 L’accès au SITE WEB ou à certaines de ses fonctionnalités peut être occasionnellement suspendu pour permettre les interventions et la maintenance nécessaire à son bon fonctionnement. 

 

13.2 Si une intervention est envisagée, le CLIENT est informé par tous moyens 

 

13.3 La responsabilité de RECOCITY ne saurait être retenue pour les conséquences éventuelles de l’indisponibilité du service en raison d’une opération de maintenance ou de mise à jour des services.

14.1 RECOCITY veille à corriger dans les meilleurs délais les éventuels dysfonctionnements qui affecteraient le SITE WEB et à y apporter toutes les améliorations qu’elle estimerait utile. 

 

14.2 Toute modification apportée au SITE WEB est présumée l’être pour l’amélioration de son fonctionnement et/ou l’élargissement de ses fonctions. 

 

14.3 Les corrections et les évolutions du logiciel sont soumises aux présentes CONDITIONS GENERALES et à ses éventuelles annexes.

15.1 Pour les besoins du respect de ses obligations, le client est informé par RECOCITY que : 

  • la localisation des serveurs du SITE WEB est la suivante : OVEA, 59 Rue Nelson Mandela 34070 Montpellier FRANCE (https://www.ovea.com) Tel : +334 67 67 00 00
  • la localisation des serveurs hébergeant les vidéos dépendent des localisations et des choix effectués par les plateformes d’hébergement utilisées par RECO, notamment YouTube ou Viméo.

16.1 DEFINITION DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT DES DCP 

 

16.1.1 RECOCITY ne traite pas de DCP en son nom et/ou pour son compte. 

 

16.1.2 Le CLIENT déclare et accepte : 

▪ qu’il détermine seul les finalités et moyens relatifs au(x) traitement (s) des DCP 

▪ qu’il est et demeure seul et unique responsable du ou des TRAITEMENTS de DCP qu’il réalise 

▪ qu’il assume seul toutes les conséquences juridiques se rapportant directement ou indirectement à des litiges, contentieux et/ou engagements de responsabilités liés au TRAITEMENT des DCP 

 

16.2 NÉCESSITÉ D’UN CONTRAT POUR LA SOUS-TRAITANCE DE TRAITEMENT DE DCP PAR RECOCITY 

 

Toute demande du CLIENT visant à solliciter de RECOCITY une démarche ayant pour but de traiter des DCP devra faire l’objet d’un contrat dûment signé entre les parties sur la base de l’article 28.3 du RGPD : « Le traitement par un sous-traitant est régi par un contrat ou un autre acte (…) qui lie le sous-traitant à l’égard du responsable du traitement, définit l’objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées, et les obligations et les droits du responsable du traitement (…) ». 

 

16.3 LIMITATION DE RESPONSABILITE DE RECOCITY

 

En l’absence de faute avérée de RECOCITY retenue par un jugement au fond passé en force de jugée et insusceptible de recours juridictionnel, le CLIENT relève et garantit intégralement et à première demande, RECOCITY de toutes les conséquences juridiques et pécuniaires dommageables qui pourraient l’affecter directement ou indirectement du fait d’une violation des obligations légales et/ou réglementaires relatives à la protection des DCP. 

 

16.4 DEVOIR D’INFORMATION DE CONSEIL ET D’ALERTE DU CLIENT PAR RECOCITY 

 

En cas d’identification par le CLIENT d’une difficulté technique impliquant potentiellement la violation d’une ou plusieurs dispositions du RGPD, ce dernier doit en informer RECOCITY par tous moyens.

17.1 RECOCITY utilise les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisation frauduleuse des données qui lui sont transmises et à prévenir leur perte, leur altération et/ou leur destruction. 

 

17.2 RECOCITY sauvegarde de manière régulière et redondante les données utilisées par le CLIENT conformément notamment à l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés qui prévoit : « Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès(…)». 

 

17.3 Il appartient néanmoins au CLIENT de mettre en œuvre une procédure indépendante, redondante, récurrente et fiable de sauvegarde des données utilisées via LA SOLUTION.

18.1 L’accès aux fonctionnalités du SITE WEB est accordé au CLIENT en contrepartie du règlement des factures émises par RECOCITY. 

 

18.2 Tout refus du CLIENT de régler les factures émises par RECOCITY entraîne de plein droit la suspension immédiate des services, sans préavis et la résiliation de plein droit du contrat à compter du 30ème jour suivant la réception par le CLIENT d’une mise en demeure d’avoir à accepter de régler les factures dues, par lettre recommandée avec avis de réception, l’accusé de réception faisant foi sauf accord différent des parties.

19.1 RECOCITY n’est tenu dans le cadre de l’exécution de l’ensemble de ses obligations que d’une obligation de moyen ce qui suppose la démonstration de l’existence d’une faute à sa charge pour que puisse être engagée sa responsabilité.

 

19.2 En outre, en cas de faute prouvée par le CLIENT, RECOCITY ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution des services offerts par RECOCITY.

 

19.3 RECOCITY ne pourra pas voir sa responsabilité être engagée au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du CLIENT ou des tiers tel que, sans que cette énonciation ait un caractère exhaustif : tout gain manqué, perte totale ou partielle, inexactitude ou corruption partielle ou totale de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.

 

19.4 Dans tous les cas, le montant de la responsabilité de RECOCITY est strictement limité à l’équivalent de la somme qui aurait été payée par le CLIENT à la date de survenance du fait générateur dans un plafond qui ne saurait être supérieur au dernier trimestre de facturation émis par RECOCITY. 

 

19.5 Au regard de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique et notamment au regard de son article 6-2 et 6-3 : « Les personnes (…) morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible. » (6-3) « Les personnes visées au 2 ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à raison des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de l’activité ou de l’information illicites ou si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible ». 

 

19.6 Le CLIENT est donc informé qu’au regard de la loi susvisée, RECOCITY n’est pas soumis à « une obligation générale de surveiller les informations qu’elle transmet ou stocke, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites ». 

 

19.7 RECOCITY s’engage à diffuser les vidéos promotionnelles selon une obligation de moyens. RECOCITY ne peut en aucun cas être tenu responsable d’une absence de résultats ou de résultats estimés dommageable pour le CLIENT tels que des commentaires ou négatifs et inappropriés, laissés par des Internautes sur les réseaux sociaux.

 

19.8 RECOCITY ne peut être tenue responsable d’une erreur ou imprécision dans la rédaction du contenu promotionnel, du contenu lui-même ou de toute publication verbale et/ou écrite publiée sur tous supports.

 

19.9 La responsabilité de RECOCITY ne peut être engagée du fait qu’un de ses clients ou sous-traitants ne respectent pas les délais ou refusent d’accomplir la prestation demandée. Dans ce cas, RECOCITY mettra tout en oeuvre pour trouver une solution, voire un autre prestataire.

20.1 Conformément à l’article 1218 du code civil, tout manquement à l’une quelconque des obligations de la présente convention occasionné par un cas de force majeure, telle qu’elle est reconnue et admise traditionnellement par la jurisprudence de la Cour de Cassation française exonérera les parties de leur responsabilité.

 

20.2 Si un tel événement se produit, la partie ne pouvant exécuter son obligation en informe l’autre partie par tous moyens dans les meilleurs délais.

 

20.3 La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages-intérêts ou pénalités de retard.

21.1 RECOCITY a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité. 

 

21.2 Elle s’engage à donner tout justificatif au CLIENT, si celui-ci lui en fait la demande expresse. 

 

21.3 Celle-ci doit être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception adressée au siège de RECOCITY.

22.1 Le CLIENT est informé que les fondements légaux du traitement de ses DCP sont les suivants : 

 

▪ Article 6.1.b du RGPD : « le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci; » 

 

▪ Article 6.1.c du RGPD : « le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis; »

 

22.2 Les données nominatives concernant le CLIENT pour l’accès à RECOCITY sont destinées aux services comptables et commerciaux de RECOCITY, en sa qualité de responsable du traitement, et de ses partenaires contractuels. 

 

22.3 Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés et au RGPD le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité relatif aux données le concernant qui peut s’exercer en adressant un courrier à RECOCITY 45 Rue des Prés 34400 SAINT SERIES. 

 

22.4 Pour assurer la sécurité de vos DCP, toute demande devra être accompagnée d’une copie certifiée conforme d’un titre d’identité en cours de validité au jour de la demande.

23.1 Les conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation. 

 

23.2 Les différends ou les litiges nés à l’occasion de l’utilisation d’un service mis à la disposition du public par RECOCITY doivent faire l’objet, avant toute procédure judiciaire, d’une tentative de règlement amiable. A cette fin, dans les 30 jours de la naissance du différend, une rencontre entre les parties à ce différend doit se tenir dans un lieu situé dans le ressort de la Cour d’Appel de MONTPELLIER. 

 

23.3 A défaut d’accord trouvé dans les 15 jours qui suivent cette rencontre, la société RECOCITY et la personne physique ou la personne morale qui lui est opposée retrouvent leur liberté d’ester en justice. 

 

23.4 Aucune action judiciaire visant à engager la responsabilité civile de RECOCITY ne pourra être engagée plus d’une année civile suivant la naissance de la prétention conformément aux dispositions de l’article 2254 du code civil. 

 

23.5 En cas de survenance d’un litige, né à l’occasion de l’utilisation d’un services mis à disposition du CLIENT, les juridictions compétentes sont celles du ressort de la Cour d’Appel de MONTPELLIER (34000).

En acceptant les présentes conditions générales, le CLIENT autorise RECOCITY à communiquer sur sa collaboration avec lui, à citer son nom commercial ainsi qu’à représenter son logo sur ses supports de communication.

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