CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

RECO est un portail numérique d’offres informatives et/ou promotionnelles, de la part de professionnels à l’attention de tout public.

« RECO » : désigne ci-dessous la société RecoCity.

Ces offres sont commercialisées par RECO auprès des Entreprises et Professionnels, et sont mises à disposition des internautes par l’intermédiaire de ses sites Internet, notamment du site Internet https://reco.video, ci-après appelés les « Services ».

La liste et le descriptif des Services proposés par RECO peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées «Conditions» ou «CGV») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des Services proposés par RECO.

Les parties :

Entre la Société RECOCITY D’une part,

et toute personne physique ou morale procédant à l’achat (à titre professionnel, ou pour les besoins de l’activité professionnelle) de produits ou services de RECO, ci-après dénommée l’« Adhérent » D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Services, effectuées au travers des sites Internet de RECO, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Adhérent et RECO. Elles sont pleinement opposables à l’Adhérent qui les a acceptés avant de passer commande.

RECO se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de RECO à l’adresse suivante : https://reco.video/cgv.

RECO s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.

L’Adhérent déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. L’Adhérent reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. L’Adhérent déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par RECO constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

RECO conçoit le visuel, le graphisme et infographisme, encode et développe les pages web de l’Adhérent en fonction des éléments communiqués par ce dernier. L’Adhérent peut ensuite accéder à son Compte pour publier, modifier et supprimer le contenu et les offres de ses pages. Une fois ces offres publiées mises en ligne, l’Adhérent est seul responsable de la gestion et de la rédaction du contenu, ainsi que des informations qui y sont fournies.

Les prix des Services vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Services. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des Services. RECO se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de RECO sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, l’Adhérent doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

– Information sur les caractéristiques essentielles du Service;

– Choix du Service, le cas échéant, de ses options par ajout au Panier;

– Vérification des éléments de la Commande ( Service, Prix, Quantité, TVA et autres taxes éventuelles, le cas échéant Mise à jour du Panier);

– Validation de la Commande – Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, mot de passe…);

– Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs;

– Choix du moyen de Paiement;

– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Avant de procéder à sa confirmation, l’Adhérent a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.

– Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des Services, puis, le cas échéant, livraison de la commande.

L’Adhérent recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes Conditions générales de vente.

L’Adhérent disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger.

La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

Les modalités de l’offre et des Conditions générales de vente sont renvoyées par email à l’Adhérent lors de la commande et archivées sur le site web de RECO. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se soumettre sont consultables sur le site de RECO à l’adresse suivante : https://reco.video/cgv.

L’archivage des communications, des fichiers et bases de données, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures, est effectué sur un support fiable et durable (hébergement sécurisé, coffre-fort numérique, sauvegarde planifiée et sauvegarde informatique externalisée), de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat en nous faisant la demande par email à admin@reco.video

Les caractéristiques essentielles des Services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Adhérent sur les sites Internet de RECO, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du service.

Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie d’affichage, de marquage, ou par tout autre procédé approprié, des prix et des Conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente.

A ce jour, il existe trois frais : 1/ l’Adhésion qui se règle à la signature et donne au Client un accès à son espace Pro. 2/ La vidéo selon le format choisi. 3/ l’abonnement pris parmi les Formules et selon les prestations fournies.

Dans tous les cas, le montant total dû par l’Adhérent est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du Service est celui en vigueur indiqué à l’Adhérent lors du process de vente au jour de la commande, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande.

RECO se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. Lorsque les services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du service quant aux dates de livraison des services.

L’Adhérent atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité de RECO, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.

RECO s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Services disponibles uniquement. A défaut, RECO en informe l’Adhérent ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec l’Adhérent sur une nouvelle date de livraison, RECO rembourse l’Adhérent.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des Services offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

La durée de validité de l’offre des Services, ainsi que leurs prix, est précisée sur les sites Internet de RECO, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

Ce Contrat prend effet à compter de sa signature par l’Adhérent, sous réserves des Entreprises utilisant leur droit de rétractation article L221-3 du Code de la Consommation.

Au delà du (ou des) mois de vues offert(s), la seule facturation mensualisée (par prélèvement ou virement) est celle des vues totalisées par l’Adhérent sur l’ensemble de ses offres du mois passé.

Sans engagement de durée, la résiliation peut intervenir à tout moment, en nous retournant par Lettre avec Accusé de Réception, le Formulaire de Résiliation disponible en cliquant sur ce lien : formulaire de résiliation.

Vous aurez accès au Service RECO jusqu’à la fin de votre période de facturation en cours.

En cas de non-paiement des mensualités, RECO se réserve le droit de suspendre ou clôturer le compte Adhérent.

Le paiement des frais d’Adhésion est exigible immédiatement à la commande. L’Adhérent peut effectuer le règlement par carte de paiement via notre plateforme de paiement sécurisé, par Stripe, Paypal, le cas échéant via le terminal iZettle, en espèces ou par chèque bancaire à l’ordre de RECO si remis en main propre.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement Stripe.

Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau avec les systèmes 3D Secure et SSL. Toute garantie quant à la responsabilité de ce système est entièrement de la responsabilité de Stripe, Paypal et iZettle, qui ont fait leurs preuves et prennent en charge des millions de paiements sécurisés, et ne saurait être imputée à RECO.

Une fois le paiement lancé par l’Adhérent, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, et en particulier de l’article L 132-2 du CMF, l’ordre ou l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Adhérent autorise RECO à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. L’Adhérent confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Le paiement des vues par échéances mensuelles se fait selon l’accord de facturation et de coût par vue, défini au présent contrat, par virements ou par prélèvements payables par le débit du compte renseigné par l’Adhérent sur le mandat de prélèvement SEPA signé et joint au présent contrat.

En cas de modification de tarif, l’Adhérent pourra résilier selon les Conditions de ce présent contrat, et contractualiser au nouveau tarif, sans avoir à payer une nouvelle adhésion pour la même Raison sociale.

En cas de retard de règlement, RECO autorise un délai de paiement ne pouvant pas excéder 60 jours après la date d’émission de la facture. Aucune pénalité ne sera appliquée durant les 60 jours suivant la date de règlement figurant sur la facture.

Passé cette durée, le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles, dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, légalement due dans la même situation , est égal au taux directeur pratiqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points.

Que les informations accessibles par l’intermédiaire du Site soient exactes et mises à jour est ce que RECO s’efforce d’assurer au mieux. RECO ne garantit en aucune manière que ces informations soient complètes, exactes et à jour. Les plateformes ne peuvent être tenues responsables de l’évaluation et de l’examen des offres soumises par des enseignes tierces. En l’espèce RECO ne pourrait être tenu responsable des offres soumises par les professionnels adhérents. RECO décline toute responsabilité concernant tout ou partie du Site. RECO décline également toute responsabilité concernant l’accès et le contenu des sites des adhérents liés au Site.

Nous ne faisons aucune promesse sur le Contenu et les fonctionnalités du Service, sa fiabilité, sa précision, sa disponibilité, ou sa capacité à répondre à vos besoins.

Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, l’Adhérent dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de signature du contrat.

Le droit de rétractation peut être exercé par l’Adhérent en faisant parvenir à RECO par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse figurant sur le présent contrat, ce document rempli : formulaire de rétractation, accompagné d’un document officiel qui justifie l’effectif de son entreprise au jour de la signature du contrat.

Conformément à l’article L221-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, ainsi que de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le droit de rétractation est réservé aux entreprises visées par l’article L221-3 du Code de la Consommation (entreprises dont le nombre de salariés employés  est inférieur ou égal à cinq, et dont l’objet des contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité).

Le cas échéant, l’Adhérent peut présenter toute réclamation en contactant RECO au moyen des coordonnées suivantes :

– par email : admin@reco.video

– par courrier : RECO, RecoCity SARL, 45, Rue des Prés 34400 SAINT SERIES.

Toute action ou réclamation ne donne pas à l’Adhérent le droit de différer ou réduire le montant des paiements en cours.

Le Contrat, et donc la facturation mensuelle des vues, peut être résilié par l’Adhérent à tout moment, en faisant parvenir à RECO ce document complété : formulaire de résiliation, par Lettre recommandée avec demande d’avis de réception. 

Il peut aussi être résilié de plein droit par RECO en cas de :

– non paiement des échéances au delà des 60 jours accordés,

– cessation d’activité de l’Adhérent,

– éléments et contenus fournis par l’Adhérent non-respectueux des droits et image de tiers, ou contraire à l’ordre public.

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de RECO.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Toute reproduction totale ou partielle, exploitation, rediffusion, modification ou utilisation des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, ou communiquer ses identifiants personnels de connexion à un tiers, pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite.

Bien qu’elle mette en oeuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le Service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment : RECO ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet. En outre, RECO se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site Internet indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

L’Adhérent édite et intègre ses offres, il est seul responsable des informations diffusées et des prestations offertes sur ses offres, et s’assure que les contenus de toute nature soient conformes au droit français. Il garantit donc RECO des recours dont elle pourrait faire l’objet du fait des informations éditées sur le Site.

L’exécution des obligations de RECO au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. RECO avisera l’Adhérent de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, RECO met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison des services définis au présent contrat.

L’Adhérent est informé des éléments suivants :

– l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : RECO, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV,

– les coordonnées du délégué à la protection des données : dpo@reco.video,

– la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle,

– les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question,

– aucun transfert hors UE n’est prévu,

– la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale,

– la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données,

– la personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle,

– les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des services commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée.

Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en oeuvre au travers du processus de commande.

La gestion de la relation Client, administrative ou prospection commerciale, peut nous amener à informatiser les données recueillies dans le cadre du présent contrat. L’Adhérent accepte que RECO partage ses données avec ses fournisseurs, sous-traitants, ou toute entité de son groupe. L’Adhérent et ses représentants  acceptent de recevoir des courriers de prospection commerciale par Internet, SMS, ou tout autre média.

Ils disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’utilisation des données à caractère personnel, sur simple demande adressée au Siège de RECO.

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Les Parties s’engagent à maintenir confidentielle toute information déclarée comme telle par l’une des parties et échangée dans le cadre de l’exécution du présent contrat. Elles s’engagent à prendre les mesures nécessaires à l’égard de leur personnel, de leurs sous-traitants et fournisseurs pour assurer, sous leur responsabilité, cette confidentialité.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes Conditions générales de vente.

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de MONTPELLIER (34), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Les Conditions Générales de Vente ont été en partie élaborées avec l'aide de https://www.donneespersonnelles.fr/

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